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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5064 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
50
Abstention
4
Votants
102
98 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 168 · Article 11

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 07/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.

« II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12246 001
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre690 900
Droite Républicaine contre491 220
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants abstention340 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour161 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (48)

Jean-Didier Berger DR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (50)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Mickaël Cosson Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Anthony Brosse EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Philippe Naillet SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*

abstention (4)

Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN