Amendement n° 203 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Sous-amendement de
- n° 171 (Rect)
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/01/2026 | Scrutin n° 5207 | rejeté | 6 pour, 134 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« présidée »
le mot :
« coprésidée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de France Travail dans le département ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une coprésidence au sein des commissions TZCLD dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé. Ces commissions, pour respecter un équilibre État-département inhérent à cette proposition de loi, se doivent d’être co-présidées dans un esprit de partage de visions État-département essentiel à la réussite de l’entrée de ce dispositif dans le droit commun. Elle permet également de respecter le parallélisme des formes en la matière introduit par la loi Plein emploi de 2023.