| 23/06/2026 L17 n° 7478 |
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 84 pour, 100 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7477 |
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7476 |
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7474 |
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 85 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7473 |
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 82 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7472 |
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 83 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7471 |
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 111 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7429 |
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7427 |
l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 5 pour, 37 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7426 |
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 57 pour, 22 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7425 |
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 76 pour, 21 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7424 |
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 75 pour, 23 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7423 |
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 49 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7402 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour SOC |
rejeté 89 pour, 231 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7397 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 75 pour, 1 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7396 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 77 pour, 6 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7395 |
l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7394 |
l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 7 pour, 75 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7393 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 58 pour, 15 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7392 |
l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7386 |
l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 64 pour, 74 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7385 |
l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 93 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7384 |
l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 59 pour, 73 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7383 |
l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 71 pour, 57 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7382 |
l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7381 |
l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 33 pour, 68 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7380 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 106 pour, 49 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7379 |
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 154 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7378 |
l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 139 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7377 |
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 149 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7376 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 105 pour, 45 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7375 |
l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 103 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7373 |
l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 46 pour, 124 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7372 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 93 pour, 44 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7371 |
l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 82 pour, 93 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7370 |
l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 84 pour, 90 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7369 |
l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 86 pour, 87 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7368 |
l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 136 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7366 |
l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 136 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7365 |
l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 137 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7364 |
l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7363 |
l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 102 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7362 |
l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 82 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7350 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 145 pour, 96 contre |