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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7362 du 11/06/2026

Sur l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
82
Abstention
38
Votants
160
122 exprimés
Dossier
Nationalisation d'ArcelorMittal France (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article PREMIER

De Marie Lebec (EPR) , déposé le 08/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la...

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Cette rédaction appelle deux séries d’objections.

En premier lieu, la période de référence retenue pour le plafonnement de l’indemnisation — octobre 2024 à septembre 2025 — correspond précisément à une phase de dépression des valorisations du secteur sidérurgique, aggravée par les annonces de plans de restructuration d’ArcelorMittal lui-même. Retenir cette seule fenêtre revient à minorer artificiellement l’indemnité due aux actionnaires, en contradiction avec les exigences constitutionnelles de juste et préalable indemnisation découlant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°81‑132 DC du 16 janvier 1982).

En second lieu, la composition de la commission prévue à l’alinéa 3 ne ne comprend aucun expert en évaluation d’entreprises industrielles. Cela ne garantit pas la compétence technique nécessaire à une évaluation fiable d’un groupe sidérurgique de cette envergure, dont la valeur dépend de variables industrielles, commerciales et environnementales complexes.

En l’absence d’un mécanisme d’évaluation constitutionnellement solide et techniquement crédible, la nationalisation prévue à l’alinéa 1er est privée de tout fondement pratique opérant.

Cet amendement vise à supprimer de la commission prévue par les alinéas 2 et 3.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0360
Ensemble pour la République pour9130 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4000
Socialistes et apparentés contre680 1600
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour372 000
Horizons & Indépendants pour358 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1400
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (40)

Erwan Balanant Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR

contre (82)

Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (38)

Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Alexis Jolly RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Davy Rimane

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).