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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7377 du 11/06/2026

Sur l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
149
Abstention
10
Votants
190
180 exprimés
Dossier
Nationalisation d'ArcelorMittal France (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article PREMIER

De Julie Laernoes (EcoS) , déposé le 05/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer...

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l'exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi.

Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières.

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement vise donc à assurer une cohérence minimale entre les engagements climatiques de la France et l’action de l’État en matière de soutien public aux activités liées aux hydrocarbures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4400
Ensemble pour la République pour9125 021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4400
Socialistes et apparentés contre680 2200
Droite Républicaine abstention480 020
Écologiste et Social contre380 2000
Les Démocrates abstention370 020
Horizons & Indépendants pour356 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1600
Union des droites pour la République contre170 220
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR

contre (149)

Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN*, Robert Le Bourgeois RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (10)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Erwan Balanant Dem, Emmanuel Mandon Dem, Pierre Cazeneuve EPR, Charles Rodwell EPR*, Lise Magnier HOR*, Pierre Marle HOR, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR