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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7404 du 16/06/2026

Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
245
Contre
109
Abstention
9
Votants
363
354 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 8 bis

Gouvernement , déposé le 15/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rétention

par les mots :

des périodes de rétention

Exposé sommaire

Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l’absence de fixation d’un nombre maximal de placements en rétention, ainsi que celle d’une durée cumulée maximale de rétention (considérant 12).

Si la rédaction de l’article 8 bis de la proposition de loi adopté par la commission mixte paritaire répond bien à ces deux conditions, le Gouvernement estime que la rédaction retenue pourrait encourir un risque de censure constitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention. En effet, elle pourrait, à tort, laisser penser que chacun de ces placements en rétention puisse excéder les durées maximales de 90 et de 210 jours prévues respectivement par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, tout en étant contraints par le nombre maximal de placements (cinq) et la durée totale cumulée (360 ou 540 jours). Autrement dit, il ne faudrait pas que cette rédaction puisse être lue comme autorisant un préfet à demander un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement pour une durée de 270 jours (360-90) ou de 330 jours (540-210). Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel pourrait considérer, à l’instar de la décision de censure précitée du 16 octobre 2025, que « le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » d’ordre public et de liberté individuelle, en contradiction même avec les termes de l’article 66 de la Constitution.

Par conséquent, le présent amendement de précision vise à clarifier le fait qu’au-delà du nombre maximal de placements et de la durée cumulée maximale de rétention, la durée maximale de rétention pour chaque nouvelle décision de placement en rétention sera nécessairement celle prévue par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire applicable aux profils terroristes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Il s’agit, en se référant à la durée cumulée « des périodes de rétention », de clarifier l’articulation entre les deux plafonds de durée de rétention (le plafond global de 360/540 jours, et le plafond de 90/210 jours par placement).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12280 000
Ensemble pour la République pour9157 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4400
Socialistes et apparentés contre680 4000
Droite Républicaine pour4839 000
Écologiste et Social abstention380 1920
Les Démocrates pour3721 000
Horizons & Indépendants pour3523 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour238 060
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 610
Union des droites pour la République pour1713 000
Non inscrit pour104 000

Votants

pour (245)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Hubert Brigand DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patricia Maussion Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Dominique Paillat HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Jean-François Portarrieu HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean Bodart LIOT, Joël Bruneau LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Stéphane Viry LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Antoine Valentin UDR, Gérault Verny UDR

contre (109)

Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Damien Girard EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (9)

Benoît Biteau EcoS*, Sandra Regol EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR