Scrutin n° 7363 du 11/06/2026

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ni dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation, la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code, lorsque ces demandes portent sur des gisements situés dans les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin. »

Cet amendement de repli vise à étendre la levée de l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures prévue à cet article, à l’Alsace.

La présente proposition de loi part d’un constat juste : l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures, issue de la loi du 30 décembre 2017, est devenue disproportionnée là où coexistent une ressource prouvée et un intérêt économique à la valoriser. Or, ce constat ne vaut pas pour les seuls territoires ultramarins.

L’Alsace constitue, au sein du fossé rhénan, l’une des rares provinces métropolitaines géologiquement reconnues en hydrocarbures. Le bassin de Pechelbronn y fut le premier gisement pétrolier exploité industriellement au monde, du XVIIIe siècle jusque dans les années 1960. Dans un pays qui importe la quasi totalité de ses hydrocarbures, frapper d’une interdiction de principe un territoire doté de ressources avérées contredit l’objectif de souveraineté énergétique nationale.

Le présent amendement étend donc aux départements du Bas Rhin et du Haut Rhin la levée d’interdiction que cet article réserve aux territoires d’outre mer.