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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7385 du 11/06/2026

Sur l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
93
Abstention
2
Votants
138
136 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article PREMIER

De Matthieu Bloch (UDR) , déposé le 08/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer...

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé.

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République.

Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12239 000
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2900
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 1700
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 700
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (43)

Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN*, Marie-France Lorho RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Romain Tonussi RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (93)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Marion EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Christopher Weissberg EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Stéphane Peu GDR, Davy Rimane GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Benoît Blanchard HOR, Lise Magnier HOR*, Pierre Marle HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Jiovanny William SOC

abstention (2)

Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR