| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7468 |
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7467 |
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7465 |
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 80 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7418 |
l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 75 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7121 |
l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7120 |
l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7101 |
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 84 pour, 25 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7096 |
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 55 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7090 |
l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7089 |
l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7087 |
l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7086 |
l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7072 |
l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7065 |
l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 89 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7051 |
l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7019 |
l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 75 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6974 |
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 39 pour, 112 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6959 |
l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 121 contre |
| 26/05/2026 L17 n° 6900 |
l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 168 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6770 |
l'amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 134 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6753 |
l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 386 pour, 127 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6750 |
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 233 pour, 84 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6741 |
l'amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 118 pour, 86 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6740 |
l'amendement n° 1590 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 171 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6737 |
l'amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 67 pour, 158 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6736 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 440 pour, 122 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6547 |
l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6282 |
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 53 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6265 |
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6176 |
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 82 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6166 |
l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 52 pour, 23 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6066 |
l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 36 pour, 29 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6060 |
l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 64 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6056 |
l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 70 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6039 |
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 85 pour, 57 contre |