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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6547 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
51
Abstention
43
Votants
138
95 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 45 · Article 2

De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« victime »,

insérer les mots : 

« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« victime »

insérer les mots : 

« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. 

Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3270
Ensemble pour la République contre910 3401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 001
Socialistes et apparentés abstention6818 050
Droite Républicaine abstention480 340
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 020
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République abstention170 050
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (44)

Pouria Amirshahi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC*, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (51)

Jérôme End DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Lionel Vuibert NI, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Christian Girard RN, René Lioret RN

abstention (43)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Mickaël Bouloux SOC*, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).