Amendement n° 45 · Article 2
De Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/05/2026 | Scrutin n° 6547 | rejeté | 44 pour, 51 contre, 43 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures.
Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet