Dossiers / 17^e législature

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/09/2025

→ 13/05/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1793
11/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2761 · adopté : Proposition de loi n° 2761
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 6563 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 619
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

Dépôt	Document	Type
16/09/2025	proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Texte Déposé · n° 1793	Proposition de loi	PDF
06/05/2026	visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Texte Déposé · n° 2761	Proposition de loi	PDF
06/05/2026	rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793). Commission · n° 2761	Rapport	PDF
13/05/2026	proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur Texte Déposé · n° 619	Proposition de loi
	proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur Séance · n° 284	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur Séance · n° 284	Proposition de loi	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	10	3	0	1	10	24
EcoS	4	12	3	0	1	2	22
EPR	17	2	1	0	0	0	20
SOC	3	3	3	0	1	1	11
RN	0	4	5	0	1	0	10
HOR	3	0	3	1	0	0	7
DR	1	0	1	0	1	2	5
Dem	0	0	3	0	0	0	3
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
12/05/2026 n° 6542	l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	adopté	46	36
12/05/2026 n° 6543	l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). article	adopté	138	0
12/05/2026 n° 6544	l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	adopté	134	1
12/05/2026 n° 6545	l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	adopté	134	0
12/05/2026 n° 6546	l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	31	49
12/05/2026 n° 6547	l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	44	51
12/05/2026 n° 6548	l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	35	103
12/05/2026 n° 6549	l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	16	91
12/05/2026 n° 6550	l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	32	58
12/05/2026 n° 6551	l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). article	adopté	141	0
12/05/2026 n° 6552	l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	adopté	107	30
12/05/2026 n° 6553	l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	31	89
12/05/2026 n° 6554	l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	20	81
12/05/2026 n° 6555	l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	59	75
12/05/2026 n° 6556	l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	52	88
12/05/2026 n° 6557	l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	53	86
12/05/2026 n° 6558	l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	adopté	109	29
12/05/2026 n° 6559	l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	52	89
12/05/2026 n° 6560	l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	50	85
12/05/2026 n° 6561	l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	52	84
12/05/2026 n° 6562	l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). amendement	rejeté	52	89
12/05/2026 n° 6563	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). ensemble	adopté	146	0