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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6555 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
75
Abstention
3
Votants
137
134 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article 3

De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier le chef de l’établissement scolaire qu’elle fréquente. » 

Exposé sommaire

S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis. 

Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle dans notre droit. 

La victime, même mineure doit pouvoir choisir comment se réparer. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2620
Ensemble pour la République contre912 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6823 000
Droite Républicaine contre483 400
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour372 100
Horizons & Indépendants contre350 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (59)

Émilie Bonnivard DR, Jérôme End DR, Patrick Hetzel DR, Sabine Gervais Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Alim Latrèche EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (75)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

abstention (3)

Thierry Benoit HOR, Edwige Diaz RN, Christine Loir RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).