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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6561 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
84
Abstention
0
Votants
136
136 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 (Rect) · Article 3

De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et notamment au suivi des victimes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes.

Si nous sommes favorables à la création d'un tel guichet pour garantir la prise en charge et l'accompagnement des victimes, nous souhaitons rappeler que faute de budget suffisant, cet accompagnement ne pourra pas être réalisé à la hauteur des besoins. Les politiques et coupes budgétaires des gouvernements successifs ont en effet eu des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des victimes. 

Les associations féministes alertent ainsi sur leur situation financière. En 2025, selon une enquête de la Fondation des Femmes auprès de 148 associations féministes, 71% déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024, conséquence directe de baisses de subventions ou de retards de versement des financements publics. Ces choix budgétaires conduisent à moins protéger les femmes et mettent leurs vies en danger : 72 % des associations rurales (contre 60 % en zones urbaines) sont contraintes de fermer ou réduire des permanences, alors que 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural. Une association sur deux a réduit ses activités et/ou envisage une réduction de la masse salariale. En moyenne, pour chaque association de l’échantillon, cela représente 53 femmes et enfants accompagné·es de moins par rapport à 2024.

Ainsi, un guichet permettant d'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique n'aura aucune utilité si ces structures sont contraintes de fermer faute de budget. Les associations féministes estiment que 3 milliards d'euros de budget sont nécessaires pour assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Un coût bien inférieur au défaut d'accompagnement : selon le rapport « Le coût du déni » de la CIIVISE (2023), le coût économique des violences sexuelles faites aux enfants est de 9,7 milliards d’euros par an. Sur cette somme, 6,7 milliards, soit 70 %, correspondent aux conséquences à long terme sur la santé des victimes : sur‑consultations, hospitalisations psychiatriques, traitements au long cours, addictions, arrêts de travail. C’est le coût direct de l’absence de soins.

Pour toutes ces raisons, afin que ce guichet unique national de suivi des victimes ne soit pas seulement un énième effet d'annonce non assortis de résultats concrets et qu'il puisse réaliser les missions qui lui seront confiées, nous souhaitons que la Nation assure le financement nécessaire au suivi des victimes, notamment en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2300
Ensemble pour la République contre910 3401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6823 000
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (52)

Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (84)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Jérôme End DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).