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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6546 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
49
Abstention
53
Votants
133
80 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 2

De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi d'un proche, entendu comme ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs ou son conjoint, son partenaire, qu’elle désigne et si elle le demande. 

Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par un avocat.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 0100
Ensemble pour la République contre910 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0131
Socialistes et apparentés abstention680 2210
Droite Républicaine contre480 430
Écologiste et Social pour387 010
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 020
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 120
Union des droites pour la République pour174 010
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (31)

Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Béatrice Roullaud RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

contre (49)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Jérôme End DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Émeline K/Bidi GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Lionel Vuibert NI, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC*

abstention (53)

Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Sandra Regol EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Roger Chudeau RN, Catherine Dellong Meng RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, David Magnier RN, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).