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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6542 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
36
Abstention
32
Votants
114
82 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article PREMIER

De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

I. – A l’alinéa 2, après le mot : 

« victime », 

insérer les mots :

« ou la partie civile ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou la partie civile ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« à »,

insérer les mots : 

 « la victime ou ».

IV. – En conséquence à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« victime », 

insérer les mots : 

« ou la partie civile ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« victime »,

insérer les mots : 

« ou la partie civile ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. 

Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1221 0240
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour6821 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 030
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République abstention170 050
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (46)

Pouria Amirshahi EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, René Lioret RN, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (36)

Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Jérôme End DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*

abstention (32)

Joël Bruneau LIOT*, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Sophie Blanc RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).