Scrutin n° 6550 du 12/05/2026
Sur l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 40 (Rect) · Article 2
De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« ainsi que toutes les personnes concernées ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« fait »
le mot :
« font ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 16, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
V. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »
le mot :
« avisées ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime.
Il poursuit l’ambition initiale de la proposition de loi et borne l'extension puisqu’elle sera limitée aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 122 | 0 | 0 | 31 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 35 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 0 | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 21 | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 17 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (32)
Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
contre (58)
Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Jérôme End DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI
abstention (51)
Émeline K/Bidi GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN*, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Sophie Pantel SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Christopher Weissberg : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Danièle Carteron : voulait voter contre