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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6545 du 12/05/2026

Sur l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
134
Contre
0
Abstention
2
Votants
136
134 exprimés
Dossier
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 26 · Article 2

De Laure Miller (EPR) , déposé le 07/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de...

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« Dès que possible et un mois au moins ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. » 

Exposé sommaire

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d’un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération est différent, il semble opportun de prévoir : 

– d’une part, que cette information de la victime doit être faite « dès que possible » ; 

– d’autre part, que cette information doit normalement être faite « un mois au moins » avant toute libération ou cessation de l’incarcération ; 

– enfin, que dans les cas où ce délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté par l’autorité judiciaire, l’information de la victime ou de la partie civile doit se faire « dans les meilleurs délais ». 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12229 000
Ensemble pour la République pour9130 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6823 000
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social pour387 020
Les Démocrates pour375 000
Horizons & Indépendants pour357 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (134)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Virginie Duby-Muller DR, Jérôme End DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Carole Guillerm Dem, Emmanuel Mandon Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Antoine Valentin UDR

abstention (2)

Arnaud Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Danièle Carteron

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).