Dossiers / 17^e législature

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/07/2025

→ 09/05/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/07/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 871
30/07/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
30/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
21/01/2026 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 290 · adopté : Projet de loi n° 291
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
28/01/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2408
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
29/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
25/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
25/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
07/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
08/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
13/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
08/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 2628 · adopté : Projet de loi n° 2628
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires étrangères
12/03/2026 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires étrangères
25/03/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
25/03/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
31/03/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 6180 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
14/04/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés · Projet de loi n° 545
14/04/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
30/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 592 · adopté : Projet de loi n° 593
30/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2745 · adopté : Projet de loi n° 2745
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
06/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
06/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/05/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
30/04/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés · Accord
Promulgation de la loi
09/05/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
30/07/2025	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 871	Projet de loi
21/01/2026	relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 291	Projet de loi
21/01/2026	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°871). Commission · n° 290	Rapport
29/01/2026	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 2408	Projet de loi	PDF
08/04/2026	relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 2628	Projet de loi	PDF
08/04/2026	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408). Commission · n° 2628	Rapport	PDF
14/04/2026	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 545	Projet de loi
30/04/2026	relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 2745	Projet de loi	PDF
30/04/2026	relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Texte Déposé · n° 593	Projet de loi
30/04/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Commission · n° 2745	Rapport	PDF
30/04/2026	rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°545). Commission · n° 592	Rapport
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Séance · n° 272	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite Séance · n° 280	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Séance · n° 272	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite Séance · n° 280	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Séance · n° 47	Projet de loi
	projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite Séance · n° 105	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EcoS	20	31	3	2	1	5	62
LFI-NFP	5	12	0	2	0	4	23
Dem	15	1	0	0	0	2	18
SOC	1	9	0	0	0	0	10
RN	0	5	1	1	0	0	7
EPR	2	1	0	0	0	0	3
UDR	0	2	0	0	0	0	2
LIOT	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
13/04/2026 n° 6136	l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	18	27
13/04/2026 n° 6137	l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	46	1
13/04/2026 n° 6138	l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	7	32
13/04/2026 n° 6139	l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	12	34
13/04/2026 n° 6140	l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	18	21
13/04/2026 n° 6141	l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	46	2
13/04/2026 n° 6142	l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	43	2
13/04/2026 n° 6143	l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	15	43
13/04/2026 n° 6144	l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	24	33
13/04/2026 n° 6145	l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	20	41
13/04/2026 n° 6146	l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	10	31
13/04/2026 n° 6147	l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	22	39
13/04/2026 n° 6148	l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	21	37
13/04/2026 n° 6149	l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	23	27
13/04/2026 n° 6150	l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	28	39
13/04/2026 n° 6151	l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	28	42
13/04/2026 n° 6152	l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	32	46
13/04/2026 n° 6153	l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	35	45
13/04/2026 n° 6154	l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	34	23
13/04/2026 n° 6155	l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	35	40
13/04/2026 n° 6156	l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	25	53
13/04/2026 n° 6157	l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	50	27
13/04/2026 n° 6158	l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	28	51
13/04/2026 n° 6159	l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	75	0
13/04/2026 n° 6160	l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	31	48
13/04/2026 n° 6161	l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	32	23
13/04/2026 n° 6162	l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	34	49
13/04/2026 n° 6163	l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	43	40
13/04/2026 n° 6164	l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	33	56
13/04/2026 n° 6165	l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	56	25
13/04/2026 n° 6166	l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	52	23
13/04/2026 n° 6167	l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	58	29
13/04/2026 n° 6168	l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	68	11
13/04/2026 n° 6169	l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	32	30
13/04/2026 n° 6170	l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	adopté	33	23
13/04/2026 n° 6171	l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). article	adopté	89	0
13/04/2026 n° 6172	l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	31	58
13/04/2026 n° 6173	l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). article	adopté	89	0
13/04/2026 n° 6174	l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). article	adopté	57	37
13/04/2026 n° 6175	l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	34	74
13/04/2026 n° 6176	l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	33	82
13/04/2026 n° 6177	l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	43	92
13/04/2026 n° 6178	l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). amendement	rejeté	39	98
13/04/2026 n° 6179	l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération). amendement	rejeté	71	72
13/04/2026 n° 6180	l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). ensemble	adopté	170	0
06/05/2026 n° 6346	l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	141	0