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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6138 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
32
Abstention
10
Votants
49
39 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article PREMIER

De Sabrina Sebaihi (EcoS) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« fondamentaux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués.

L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1000
Ensemble pour la République abstention910 1021
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 050
Socialistes et apparentés pour694 010
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour382 020
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (7)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Olivier Serva LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (32)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Roger Chudeau RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Julien Limongi RN, Laurence Robert-Dehault RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (10)

Hervé Berville EPR*, Benoît Larrouquis EPR, Tristan Lahais EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR