Scrutin n° 6176 du 13/04/2026
Sur l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 28 · Article 3
De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
Dispositif
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires.
Si nous soutenons évidemment le principe de la restitution, nous nous méfions néanmoins des discours gouvernementaux de la Macronie qui se caractérisent par des annonces dans tous les sens sans être accompagnées des moyens humains et financiers nécessaires pour les rendre effectives. Ainsi, alors que l'on peut raisonnablement envisager que l'adoption du présent projet de loi va créer une surcharge importante de travail pour les institutions muséales qui vont devoir faire a minima un travail d'identification des oeuvres concernées, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués à la mission "Culture" diminuent de - 170 M€ (en valeur nominale), et les crédits alloués spécifiquement au programme "Patrimoine" diminuent de - 8,46% par rapport à l'année dernière. Dans ce contexte, le risque est grand que l'insuffisance des moyens aboutisse à rendre inopérant ce processus et il est donc indispensable de prévoir des moyens supplémentaires pour pouvoir répondre correctement aux demandes reçues.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 50 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 2 | 11 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 69 | 14 | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (33)
Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR, Tristan Lahais EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC
contre (82)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Olivia Grégoire EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Joël Bruneau LIOT*, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR
abstention (3)
Benoît Blanchard HOR, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR