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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6137 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
1
Abstention
4
Votants
51
47 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 39 · Article PREMIER

De Sabrina Sebaihi (EcoS) , déposé le 09/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».

Exposé sommaire

Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas.

Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’en ait été le propriétaire initial. »

Le présent amendement reprend cette formulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre les biens demandés par un État « quel qu’en ait été le propriétaire initial ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République pour9112 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine abstention480 020
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour372 001
Horizons & Indépendants abstention351 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (46)

Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Benoît Blanchard HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Olivier Serva LIOT, Roger Chudeau RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Julien Limongi RN, Laurence Robert-Dehault RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (1)

Laurent Mazaury LIOT

abstention (4)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).