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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6159 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
0
Abstention
0
Votants
75
75 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 48 · Article PREMIER

De Christophe Marion (EPR) , déposé le 09/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit.

Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes humains, en vertu de la loi du 26 décembre 2023 qui a créé l'article L. 115-8 du Code du patrimoine, il apparaît opportun qu'elle soit également prévue dans le cadre du traitement d'une demande de restitution de biens culturels. 

Le Conseil d'Etat pourra ainsi consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public. Grâce à cet amendement, il ne pourra pas se retrouver moins informé que le Gouvernement, le Parlement ou l'Etat demandeur. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12224 000
Ensemble pour la République pour9110 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour372 001
Horizons & Indépendants pour355 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (75)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR