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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6144 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
33
Abstention
2
Votants
59
57 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article PREMIER

De Pierre Pribetich (SOC) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. 

Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte.

Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte.

Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution d’être examinée, quelque soit la période temporelle dont elle relève. 

Si les éléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comité scientifique en raison de la période des faits, la demande pourra être refusée. Faisons confiance au comité scientifique pour savoir répondre à cette question là.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1300
Ensemble pour la République contre910 821
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour715 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (24)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Olivier Serva LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Christophe Marion EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Roger Chudeau RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, David Magnier RN, Joëlle Mélin RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (2)

Hervé Berville EPR*, Benoît Larrouquis EPR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR