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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6168 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
11
Abstention
4
Votants
83
79 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 35 · Article PREMIER

De Frantz Gumbs (Dem) , déposé le 09/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code »

les mots :

« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».

Exposé sommaire

Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12230 000
Ensemble pour la République pour9112 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés contre690 710
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour384 020
Les Démocrates pour373 001
Horizons & Indépendants contre352 410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (68)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (11)

Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Peio Dufau SOC, Céline Hervieu SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (4)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Anne-Cécile Violland HOR, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR