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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6143 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
43
Abstention
0
Votants
58
58 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article PREMIER

De Maxime Michelet (UDR) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.

La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques. 

Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 600
Socialistes et apparentés contre690 800
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (15)

Laurent Mazaury LIOT, Roger Chudeau RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, David Magnier RN, Joëlle Mélin RN, Laurence Robert-Dehault RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (43)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Marle HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Olivier Serva LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR