Amendement n° 43 · Article PREMIER
De Maxime Michelet (Union des droites pour la République) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Michelet, M. Chavent et M. Bloch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/04/2026 | Scrutin n° 6143 | rejeté | 15 pour, 43 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.