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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6157 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
27
Abstention
2
Votants
79
77 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article PREMIER

De Frantz Gumbs (Dem) , déposé le 09/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 16. 

Exposé sommaire

Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 000
Ensemble pour la République pour9111 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre690 1100
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour382 220
Les Démocrates pour373 001
Horizons & Indépendants pour354 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (50)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (27)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (2)

Tristan Lahais EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).