Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/04/2026 | Scrutin n° 6157 | adopté | 50 pour, 27 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.