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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6152 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
46
Abstention
0
Votants
78
78 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article PREMIER

De Pierre Pribetich (SOC) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 » 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non.

Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" ? Ces questions sont sensibles et complexes. Il est essentiel que cette décision relève, pour chaque cas, des scientifiques, historiens, experts composant le comité scientifique.

Cette précision permet d'éviter d'exclure de fait tout bien militaire du champ de la loi et de faire en sorte qu'il revienne au comité scientifique de trancher si le bien en relève ou non.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2000
Ensemble pour la République contre910 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 100
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 201
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (32)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (46)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Benoît Larrouquis EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR