Scrutin n° 6136 du 13/04/2026
Sur l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 (Rect) · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (EcoS) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou des communautés concernées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ont ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer au mot :
« privé »
le mot :
« privés ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« son »
le mot :
« leur ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués.
En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logique interétatique, en réservant la restitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une signification particulière (spirituelle, culturelle, religieuse) pour des communautés qui ne se confondent pas nécessairement avec les structures étatiques contemporaines telles qu’elles existent actuellement.
Cette approche strictement étatique peut conduire à invisibiliser d’autres acteurs détenteurs culturels et symboliques de ces biens, et à priver certaines communautés de la possibilité de se réapproprier des éléments essentiels de leur patrimoine spoliés pendant la colonisation. Elle apparaît d’autant plus limitée que les frontières actuelles des États ne correspondent pas toujours aux réalités historiques et culturelles dans lesquelles ces objets ont été créés et utilisés.
En reconnaissant la place des communautés dans le processus de restitution, cet amendement vise à mieux prendre en compte la diversité des situations et à inscrire la politique de restitution dans une démarche plus juste, plus inclusive et plus conforme aux réalités humaines.
Il ne remet pas en cause le rôle des États, mais permet d’ouvrir la possibilité de restitutions directement orientées vers les communautés concernées, dans des conditions qui pourront être précisées par voie réglementaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | abstention | 91 | 0 | 10 | 2 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (18)
Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Olivier Serva LIOT, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC
contre (27)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Roger Chudeau RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR
abstention (2)
Hervé Berville EPR*, Benoît Larrouquis EPR
non-votant (2)
Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR