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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6154 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
23
Abstention
24
Votants
81
57 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article PREMIER

De Pierre Pribetich (SOC) , déposé le 09/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 2210
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre370 301
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 030
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (23)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Benoît Larrouquis EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN

abstention (24)

Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR