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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6155 du 13/04/2026

Sur l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
40
Abstention
2
Votants
77
75 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · Article PREMIER

De Sabrina Sebaihi (EcoS) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...

Dispositif

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots :

« Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».

Exposé sommaire

 

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du rapport du comité scientifique. Compte-tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, le présent amendement intègre le délai de deux ans dans l'alinéa 15 afin de permettre la suppression de l'alinéa 16. 

Par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certaine frustration du fait d’un délai trop important entre leur demande initiale et la restitution effective des biens. Pour éviter de susciter de nouvelles déceptions, il importe de borner dans le temps l’instruction des demandes par le comité scientifique. 

Un délai de deux ans, préconisé par Jean-Luc Martinez dans son rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art de 2023, nous semble compatible avec le travail nécessaire aux recherches de provenance des biens concernés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2300
Ensemble pour la République contre913 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour372 011
Horizons & Indépendants contre351 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Géraldine Bannier Dem, Frantz Gumbs Dem, Hervé Berville EPR*, Céline Calvez EPR, Benoît Larrouquis EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Pierre Marle HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (40)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Eric Liégeon DR, Anthony Brosse EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Amélia Lakrafi EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (2)

Geneviève Darrieussecq Dem, Anne-Cécile Violland HOR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR