AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6974 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
112
Abstention
12
Votants
163
151 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 49 · Article 3

De Marie Pochon (EcoS) , déposé le 11/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : 

- d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ;
- d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ;
- d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur proportionnalité ;

Alors que le Gouvernement a déjà tenté d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance est une nouvelle alerte quant à l’affaiblissement des contrôles sanitaires et des autorisations ICPE, laissant supposer une réforme d’ensemble des régimes ICPE d’élevage.

En laissant la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, il est à craindre que des modifications soient proposées en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux, sans débat public. 

Pour cette raison, le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet article. 

 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4200
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés contre682 3120
Droite Républicaine contre480 1000
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre340 1301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
Union des droites pour la République contre170 500
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (39)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Peio Dufau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (112)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Carole Guillerm Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Olivier Becht EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (12)

Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Guillaume Garot SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR