Dossiers / 17^e législature

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/04/2026

→ 29/05/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2674
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/04/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
05/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
20/05/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
27/05/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
20/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2816 · adopté : Proposition de loi n° 2816
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 7027 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 673
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
29/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Documents

Dépôt	Document	Type
14/04/2026	proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Texte Déposé · n° 2674	Proposition de loi	PDF
20/05/2026	pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Texte Déposé · n° 2816	Proposition de loi	PDF
20/05/2026	rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674). Commission · n° 2816	Rapport	PDF
29/05/2026	proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement Texte Déposé · n° 673	Proposition de loi
	proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement Séance · n° 292	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement Séance · n° 292	Proposition de loi	PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	1	5	10	0	3	45	64
EPR	2	0	3	2	4	12	23
EcoS	2	10	7	0	0	2	21
LFI-NFP	0	11	7	0	0	1	19
SOC	0	6	5	1	0	2	14
HOR	3	0	0	0	1	3	7
DR	0	0	0	1	1	1	3
LIOT	2	0	0	0	0	0	2
Dem	1	0	0	0	0	1	2
Autres auteurs	0	0	0	0	0	1	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
28/05/2026 n° 7005	l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	17	83
28/05/2026 n° 7006	l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	15	88
28/05/2026 n° 7007	l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	adopté	70	44
28/05/2026 n° 7008	l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	30	85
28/05/2026 n° 7009	l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	27	82
28/05/2026 n° 7010	l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	adopté	62	13
28/05/2026 n° 7011	l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	39	72
28/05/2026 n° 7012	l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	25	80
28/05/2026 n° 7013	l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	35	72
28/05/2026 n° 7014	l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	34	73
28/05/2026 n° 7015	l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	25	59
28/05/2026 n° 7016	l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	36	65
28/05/2026 n° 7017	l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	39	61
28/05/2026 n° 7018	l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). article	adopté	71	29
28/05/2026 n° 7019	l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	27	75
28/05/2026 n° 7020	l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	32	43
28/05/2026 n° 7021	l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	29	75
28/05/2026 n° 7022	l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). article	adopté	51	27
28/05/2026 n° 7023	l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	adopté	59	55
28/05/2026 n° 7024	l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). article	adopté	92	0
28/05/2026 n° 7025	l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	adopté	113	3
28/05/2026 n° 7026	l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). amendement	rejeté	25	92
28/05/2026 n° 7027	l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). ensemble	adopté	85	29