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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7023 du 28/05/2026

Sur l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
55
Abstention
0
Votants
114
114 exprimés
Dossier
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 6 · Article 3

De Cyrielle Chatelain (EcoS) , déposé le 21/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes  ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes  ».

 

Exposé sommaire

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3200
Ensemble pour la République contre911 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés pour6811 000
Droite Républicaine contre481 200
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour376 100
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour239 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (59)

Michel Barnier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem*, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Nicolas Sansu GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (55)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Perrine Goulet Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Jean-François Rousset EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Paul-André Colombani LIOT*, Paul Molac LIOT, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Bruno Bilde RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR