AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7021 du 28/05/2026

Sur l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
75
Abstention
0
Votants
104
104 exprimés
Dossier
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 84 · Article 2

De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 23/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.

« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage.

La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie pour les maître d'ouvrage. L'obligation d'assurance individuelle et la désignation d'un mandataire commun constituent des garde-fous indispensables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3100
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 700
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (29)

Pouria Amirshahi EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

contre (75)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Bruno Bilde RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN*, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR