Scrutin n° 7008 du 28/05/2026

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance.

L’article 188 de la loi de finances pour 2025 précise que l’accompagnement financier versé aux communes pour l’exercice de leurs missions d’autorité organisatrice tient "notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune". Ces critères, aujourd’hui retenus, sont toutefois partiels et inadaptés aux réalités territoriales. En pratique, le recours au seul nombre moyen de naissances constatées sur les trois dernières années et au potentiel financier par habitant ne rend pas compte des dynamiques démographiques récentes (arrivées/départs de familles), des coûts réels supportés par les collectivités, ni des besoins effectifs des familles (taux de couverture, amplitude horaire, accueil des enfants en situation de handicap).

De nombreux acteurs du service public de la petite enfance (élu·es locaux, fédérations d’acteurs de la petite enfance, syndicats de professionnel·les..) ont alerté sur ces limites.Ils constatent que la combinaison actuelle des critères favorise des répartitions qui ne coïncident ni avec les charges effectives des collectivités ni avec la demande réelle des familles. Le critère de potentiel financier, en particulier, conduit à une logique qui neutralise les besoins des territoires les plus fragiles au profit de collectivités plus aisées, au mépris du principe d’équité territoriale.

Compte tenu de ces observations, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2028, un rapport exhaustif évaluant la capacité des critères prévus à l’article 188 à refléter fidèlement les charges et besoins des autorités organisatrices du service public de la petite enfance.

Par cet amendement, les député·es du groupe de la France insoumise entendent garantir que la répartition des financements pour la petite enfance repose sur des critères objectifs, précis et adaptés aux réalités territoriales, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du service public.