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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7120 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
56
Abstention
0
Votants
100
100 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1978 · Article 13

De Alexandre Dufosset (RN) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« sixième ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais également sur des neveux, cousins ou membres plus éloignés de la famille, engagés dans la reprise ou le maintien de l’activité agricole. L’extension au sixième degré permet de sécuriser ces transmissions intrafamiliales sans ouvrir la voie à des opérations spéculatives, dès lors que le lien familial demeure objectivement vérifiable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12241 100
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre683 400
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (44)

Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Peio Dufau SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (56)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Hervé Berville EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Farida Amrani LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Béatrice Roullaud RN, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).