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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6900 du 26/05/2026

Sur l'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
168
Abstention
0
Votants
222
222 exprimés
Dossier
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article unique

De Karine Lebon (GDR) , déposé le 21/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5300
Ensemble pour la République contre910 3601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés contre682 2000
Droite Républicaine contre480 1900
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre370 1400
Horizons & Indépendants contre340 1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 600
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (54)

Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC

contre (168)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Cendrine Chazé DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Élisabeth Borne EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Danièle Carteron EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Ludovic Mendes EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Mélanie Thomin SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR