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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7065 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
89
Abstention
5
Votants
117
112 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 115 · Article 4

De Marie-Charlotte Garin (EcoS) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis proposent chaque semaine au moins deux menus végétariens ne comportant ni viande, ni poisson ni crustacés et respectant les exigences nutritionnelles prévues par voie réglementaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la diversification alimentaire dans la restauration collective en prévoyant la mise en place de deux menus végétariens hebdomadaires équilibrés.

Contrairement aux contrevérités avancées en commission, cette mesure ne supprime pas durablement les produits d’origine animale de la restauration collective et n’interdit aucun mode d’alimentation. Elle vise à diversifier l’offre alimentaire proposée aux usagers, dans un objectif de santé publique, d’équilibre nutritionnel et de résilience alimentaire.

Les autorités sanitaires reconnaissent aujourd’hui qu’une alimentation davantage fondée sur les protéines végétales présente des bénéfices importants en matière de prévention des maladies chroniques. L’ANSES a par ailleurs indiqué qu’aucun fondement scientifique ne justifie de limiter la fréquence des repas végétariens lorsqu’ils sont équilibrés sur le plan nutritionnel.

Cette évolution répond également à un enjeu de souveraineté alimentaire. Le développement des protéines végétales permet de réduire la dépendance de la France et de l’Union européenne aux importations de soja destiné à l’alimentation animale, importations qui contribuent à la déforestation et à la volatilité des prix agricoles.

L’introduction régulière de menus végétariens permet aussi aux gestionnaires de restauration collective de diversifier leurs approvisionnements et de mieux maîtriser le coût des repas, dans un contexte d’inflation alimentaire durable.

De nombreuses collectivités territoriales mettent déjà en œuvre ce type d’organisation sans difficulté particulière, avec une bonne acceptabilité des familles et des usagers.

Enfin, cette mesure répond à une attente croissante de la population, notamment des jeunes générations, en faveur d’une alimentation plus diversifiée et davantage tournée vers les protéines végétales.

Proposer le choix d’un menu végétarien ce n’est pas interdire les protéines végétales : c’est proposer une alternative et appeler à la modération de la consommation de produits d’origine animale dans un objectif de réduction de 50 % de la consommation des produits d’origine animale. 

Cet amendement permettrait aussi de répondre à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines (Harris Interactive, 2023).

Cet amendement a été travaillé avec l’association L214.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 4700
Ensemble pour la République contre910 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés abstention682 050
Droite Républicaine contre480 1000
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (23)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthieu Marchio RN, Peio Dufau SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

contre (89)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR

abstention (5)

Fabrice Barusseau SOC, Romain Eskenazi SOC, Jacques Oberti SOC*, Dominique Potier SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR