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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7090 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
82
Abstention
2
Votants
108
106 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1799 · Article 9

De Benoît Biteau (EcoS) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de la Caisse des dépôts et consignations », 

les mots : 

« des opérateurs de compensations ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des opérateurs de compensation variés.

La rédaction actuelle limite le recours à un opérateur unique, ce qui peut restreindre la diversité des solutions, freiner l’innovation et réduire l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4300
Ensemble pour la République contre910 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés contre682 520
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre340 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (24)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie Pochon EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Jacques Oberti SOC*

contre (82)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Stéphane Travert EPR, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Xavier Roseren HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Céline Hervieu SOC, Dominique Potier SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

abstention (2)

Peio Dufau SOC, Christine Pirès Beaune SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR