| 12/01/2023 L16 n° 830 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 105 pour, 91 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 829 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 100 pour, 90 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 828 |
l'amendement n° 25 de M. Meurin après l'article 2 de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 109 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 827 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 124 pour, 94 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 826 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 126 pour, 86 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 825 |
l'amendement n° 26 de M. Bentz après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 84 pour, 104 contre |
| 12/01/2023 L16 n° 824 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10% (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 124 pour, 85 contre |
| 10/01/2023 L16 n° 823 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 286 pour, 238 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 779 |
l'amendement n° 1286 de M. Ménagé après l'article 16 ter A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 34 pour, 87 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 778 |
l'amendement n° 3033 de M. Meurin après l'article 16 ter A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 44 pour, 87 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 777 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 92 pour, 42 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 776 |
l'article 16 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 36 pour, 104 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 775 |
l'amendement n° 2766 de M. Meizonnet à l'article 16 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 53 pour, 78 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 772 |
l'amendement n° 2510 de M. Tavel à l'article 15 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 73 pour, 93 contre |
| 13/12/2022 L16 n° 771 |
l'amendement n° 2506 de M. Tavel à l'article 15 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 74 pour, 86 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 677 |
l'amendement n° 26 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 74 pour, 115 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 676 |
l'amendement n° 28 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 75 pour, 114 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 675 |
l'amendement n° 798 de M. Nury après l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 80 pour, 135 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 674 |
l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 162 pour, 29 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 673 |
l'amendement n° 1610 de M. Meurin à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 60 pour, 115 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 672 |
l'amendement n° 1412 de M. Jumel à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 81 pour, 85 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 671 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 365 pour, 102 contre |
| 07/12/2022 L16 n° 670 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 50 pour, 271 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 668 |
l'amendement de suppression n° 1855 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 1er CBA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 125 pour, 136 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 667 |
l'amendement n° 180 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 103 pour, 156 contre |
| 06/12/2022 L16 n° 666 |
l'amendement n° 2863 de M. Vermorel-Marques à l'article 1er CA (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 103 pour, 165 contre |
| 02/12/2022 L16 n° 663 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 13 contre |
| 02/12/2022 L16 n° 661 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 12 contre |
| 02/12/2022 L16 n° 659 |
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 25 pour, 3 contre |
| 01/12/2022 L16 n° 655 |
l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 120 pour, 61 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 652 |
la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 303 pour, 1 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 651 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 161 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 650 |
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 256 pour, 0 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 648 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 53 pour, 166 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 643 |
l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 642 |
l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 46 pour, 108 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 641 |
l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 113 pour, 59 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 640 |
l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 129 pour, 47 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 639 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
|
pour par délégation
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pour RN |
adopté 154 pour, 50 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 638 |
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 79 pour, 116 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 637 |
le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 636 |
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 36 pour, 139 contre |
| 23/11/2022 L16 n° 624 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 187 pour, 60 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 575 |
l'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 62 pour, 120 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 574 |
l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 55 pour, 137 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 573 |
l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 263 pour, 1 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 572 |
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 194 pour, 37 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 571 |
l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 127 pour, 89 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 570 |
l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 54 pour, 119 contre |