Amendement n° 761 · Article 6
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 09/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/11/2022 | Scrutin n° 575 | rejeté | 62 pour, 120 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audiovisuel d'un individu ne peut se faire sans son consentement. Par ailleurs, le dépôt d'une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire peut constituer un moment humainement difficile à vivre pour les dépositaires. Cet amendement vise donc d'une part à respecter le droit individuel à l'image et d'autre part à rassurer les victimes présumées.