Scrutin n° 828 du 12/01/2023

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de mesures alternatives aux zones à faibles émissions mobilité pour améliorer la qualité de l’air dans les agglomérations. Ce rapport examine également les modalités de révision du système de classification des véhicules « Crit’Air », ainsi que les possibilités pour accélérer le déploiement des réseaux de transports en commun, en particulier dans les espaces périurbains et ruraux impactés par une zones à faibles émissions mobilité, et pour renforcer les aides au changement et à la conversion de véhicule de sorte à laisser aux ménages un reste à charge nul.

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour une majorité d'habitants qui ne dispose ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer.

L'article 119 de loi "climat et résilience" a déjà introduit, à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, une possibilité pour les collectivités de déroger à l'obligation d'instauration d'une ZFE-m "en cas d'actions alternatives mises en place conduisant à des effets similaires à ceux de la création d'une ZFE-m". Le décret qui devait préciser cette disposition a été publié le 23 décembre 2021 (n°2022-1641) sans préciser ni lister quelles "actions alternatives" pourraient être concernées.

Une ZFE-m constitue un dispositif particulièrement contraignant vecteur d'exclusion sociale et mal accepté par la population. Il apparaît nécessaire de faire émerger des solutions alternatives pour améliorer la qualité de l'air dans les villes. Les sources de pollution sont nombreuses (émissions industrielles, chauffage des habitations notamment) et ne se réduisent pas aux activités de transports. Le présent amendement vise donc la remise au Parlement d'un rapport détaillant les actions alternatives aux ZFE-m pouvant être mises en place dans les collectivités.

Ce rapport vise également à examiner :

- les modalités d'une révision du système de classification des véhicules "Crit'Air" qui présente actuellement de nombreuses limites, notamment au regard du fait qu'il ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur l'ensemble du cycle de vie des véhicules ;

- la possibilité de renforcer de façon conséquente les aides au changement de véhicule de sorte à laisser un reste à charge nul aux ménages contraints d'acquérir un véhicule plus propre ;

- les modalités d'une accélération du déploiement des réseaux de transports en commun, notamment dans les espaces périurbains et ruraux, de façon à offrir des alternatives de déplacement crédibles à la population impactée par les ZFE-m.