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Dossiers / 16e législature

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Projet de loi de finances rectificative · assemblee-nationale.fr

Période
02/11/2022
→ 01/12/2022
Documents
15
Scrutins
64
Amendements
911

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 02/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 393
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. 02/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. 02/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. 05/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 439
  8. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  9. 07/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  10. 07/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  11. 08/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 08/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 08/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 09/11/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 113
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
  18. 09/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
  19. Nomination de rapporteur · Commission des finances
  20. 15/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 124
  21. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  22. 16/11/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  23. Commission Mixte Paritaire
  24. 17/11/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · Projet de loi n° 497
  25. 17/11/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
  26. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
  27. 22/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
  28. 22/11/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 507 · adopté : Projet de loi n° 507
  29. 22/11/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 136 · adopté : Projet de loi n° 137
  30. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  31. 23/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  32. 23/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 624 (adopté)
  33. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  34. 25/11/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  35. 22/11/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · Accord
  36. Promulgation de la loi
  37. 01/12/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de finances rectificative pour 2022 · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
02/11/2022 projet de loi de finances rectificative pour 2022
Texte Déposé · n° 393
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
05/11/2022 rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393).
Commission · n° 439
 Rapport PDF
09/11/2022 projet de loi de finances rectificative pour 2022
Texte Déposé · n° 113
 Projet de loi
de finances rectificative
15/11/2022 rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°113).
Commission · n° 124
 Rapport
17/11/2022 projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Texte Déposé · n° 497
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
22/11/2022 projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Texte Déposé · n° 507
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
22/11/2022 projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Texte Déposé · n° 137
 Projet de loi
de finances rectificative
22/11/2022 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Commission · n° 507
 Rapport PDF
22/11/2022 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Commission · n° 136
 Rapport
projet de loi de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 27
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 33
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
projet de loi de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 27
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 33
 Projet de loi
de finances rectificative		 PDF
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 22
 Projet de loi
de finances rectificative
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
Séance · n° 28
 Projet de loi
de finances rectificative

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR51371852270320
LIOT445031848136
SOC58113710107
RN0790021091
Ecolo - NUPES074112684
LFI - NUPES1660021584
RE1310211835
GDR - NUPES027002231
Autres auteurs170000320
HOR2000002
Dem0100001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
07/11/2022
n° 495
 l'amendement n° 324 de M. Guiraud et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté76118
07/11/2022
n° 496
 l'amendement n° 306 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté74118
07/11/2022
n° 497
 l'amendement n° 307 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté74117
07/11/2022
n° 498
 l'amendement n° 370 de M. de Courson avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté71107
07/11/2022
n° 499
 l'amendement n° 45 de M. Cinieri et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté63121
07/11/2022
n° 500
 l'amendement n° 158 de M. Le Fur avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté50116
07/11/2022
n° 501
 l'amendement n° 2 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté50111
07/11/2022
n° 502
 l'amendement n° 292 de M. Sansu et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté71106
07/11/2022
n° 503
 l'amendement n° 412 de Mme Pires Beaune avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté2579
07/11/2022
n° 504
 l'amendement n° 337 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté51157
07/11/2022
n° 505
 l'amendement n° 339 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté52157
07/11/2022
n° 506
 l'amendement n° 340 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté58149
07/11/2022
n° 507
 l'amendement n° 152 de M. Le Fur avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté68145
07/11/2022
n° 508
 l'amendement n° 22 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté76140
07/11/2022
n° 509
 l'amendement n° 138 de M. Cordier avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté63138
07/11/2022
n° 510
 l'amendement n° 343 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté56135
07/11/2022
n° 511
 l'amendement n° 342 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté65138
07/11/2022
n° 512
 l'amendement n° 13 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté71143
07/11/2022
n° 513
 l'amendement n° 14 de M. Cordier et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté4484
07/11/2022
n° 514
 l'amendement n° 341 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté41128
07/11/2022
n° 515
 l'amendement n° 208 de Mme Gruet avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté60120
07/11/2022
n° 516
 l'amendement n° 194 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté20115
07/11/2022
n° 517
 l'amendement n° 413 de M. Mickaël Bouloux avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté15134
07/11/2022
n° 518
 l'amendement n° 542 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté46102
07/11/2022
n° 519
 l'amendement n° 414 de M. Mickaël Bouloux avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté18133
08/11/2022
n° 520
 l'amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté64138
08/11/2022
n° 521
 l'amendement n° 493 de M. Philippe Brun avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté104145
08/11/2022
n° 522
 l'amendement n° 195 de M. Nury avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté82126
08/11/2022
n° 523
 l'amendement n° 322 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté41140
08/11/2022
n° 524
 l'amendement n° 24 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté100114
08/11/2022
n° 525
 l'amendement n° 535 de M. Dubois après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté87121
08/11/2022
n° 526
 l'amendement n° 533 de M. Dubois après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté86108
08/11/2022
n° 527
 l'amendement n° 283 de M. Acquaviva après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté88109
08/11/2022
n° 528
 l'amendement n° 297 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté112139
08/11/2022
n° 529
 l'amendement n° 570 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté99113
08/11/2022
n° 530
 l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté84117
08/11/2022
n° 531
 l'amendement n° 605 de M. Philippe Brun à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement adopté2181
08/11/2022
n° 532
 l'amendement n° 185 de M. Acquaviva à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté94138
08/11/2022
n° 533
 l'amendement n° 350 de M. Guiraud à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté120151
08/11/2022
n° 534
 l'amendement n° 509 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté55165
08/11/2022
n° 535
 l'amendement n° 367 de M. Coquerel à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté98167
08/11/2022
n° 536
 l'amendement n° 426 de Mme Pires Beaune à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement adopté2914
08/11/2022
n° 537
 l'amendement n° 492 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté48133
08/11/2022
n° 538
 l'amendement n° 621 de M. Coquerel à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement adopté2573
08/11/2022
n° 539
 l'amendement n° 487 de M. Mauvieux à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté42152
08/11/2022
n° 540
 l'amendement n° 151 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté137153
08/11/2022
n° 541
 l'amendement n° 77 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté64158
08/11/2022
n° 542
 l'amendement n° 78 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté50159
08/11/2022
n° 543
 l'amendement n° 79 de Mme Sas et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté58160
08/11/2022
n° 544
 l'amendement n° 502 de Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté50165
08/11/2022
n° 545
 l'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté47166
08/11/2022
n° 546
 l'amendement n° 84 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté49160
08/11/2022
n° 547
 l'amendement n° 359 de M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté53202
08/11/2022
n° 548
 l'amendement n° 83 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté54197
08/11/2022
n° 549
 l'amendement n° 357 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté53154
08/11/2022
n° 550
 l'amendement n° 332 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté97144
08/11/2022
n° 551
 l'amendement n° 377 de M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté57152
08/11/2022
n° 552
 l'amendement n° 391 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement adopté1696
08/11/2022
n° 553
 l'amendement n° 314 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté47163
08/11/2022
n° 554
 l'amendement n° 87 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté41156
08/11/2022
n° 555
 l'amendement n° 333 de Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement rejeté48116
08/11/2022
n° 556
 l'amendement n° 392 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). amendement adopté1861
08/11/2022
n° 557
 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). ensemble adopté181137
23/11/2022
n° 624
 l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté18760