Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 545 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

166

Abstention

Votants

251

213 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 82 · Article 9

De Eva Sas (Ecolo - NUPES) , déposé le 04/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % ».

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».

Exposé sommaire

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).

La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	95	0	0
Rassemblement National	abstention	89	0	1	38	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	29	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	15	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	7	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	1	3	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0	0

Votants

Scrutin n° 545 du 08/11/2022

Amendement n° 82 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (47)

contre (166)

abstention (38)

non-votant (1)