Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 512 du 07/11/2022

Sur l'amendement n° 13 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

143

Abstention

Votants

236

214 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article 1

De Pierre Cordier (LR) , déposé le 04/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les granulés de bois ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5% pour les pellets dès 2022.

Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros.

Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, en particulier dans les Ardennes.

En effet, alors qu'en juillet 2021 la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 ! De nombreux Français ne sont pas certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ni même s'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022 car dans plusieurs départements, à l'instar des Ardennes, il y a déjà une pénurie. Le fioul, le gaz et l'électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations de prix.

Il est donc indispensable de prendre des mesures pour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	89	1	0
Rassemblement National	pour	89	52	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	0	0	20	1
Les Républicains	pour	62	12	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	29	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	7	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	14	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	4	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	5	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 512 du 07/11/2022

Amendement n° 13 · Article 1

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (71)

contre (143)

abstention (22)

non-votant (1)