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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 510 du 07/11/2022

Sur l'amendement n° 343 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
135
Abstention
21
Votants
212
191 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 343 · Article 1

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 05/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de première nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 8800
Rassemblement National pour8950 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 0191
Les Républicains pour623 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2510
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre301 1500
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre201 200
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (56)

Thierry Benoit HOR, Christophe Naegelen LIOT, Émilie Bonnivard LR, Dino Cinieri LR, Maxime Minot LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN*, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Florence Goulet RN*, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN*, Alexis Jolly RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN*, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Julien Odoul RN*, Kévin Pfeffer RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN

contre (135)

Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Félicie Gérard HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Thomas Mesnier HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Vincent Thiébaut HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Bertrand Pancher LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Christelle D'Intorni LR, Éric Alauzet RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE*, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE*, Jean-Luc Fugit RE, Thomas Gassilloud RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE*, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE*, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE, Yannick Haury RE, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE*, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE*, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE*, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE*, Didier Paris RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Véronique Riotton RE*, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC

abstention (21)

Emmanuel Mandon Dem, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Perceval Gaillard LFI - NUPES*, David Guiraud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Francis Dubois LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

mise au point seule (1)

Jean-Philippe Tanguy

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).