Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 556 du 08/11/2022

Sur l'amendement n° 392 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

186

Contre

Abstention

Votants

187

187 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 392 · Article 9

De Jean-René Cazeneuve (RE) , déposé le 05/11/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à engager une discussion sur la situation des Françaises et Français se chauffant au bois, qu’il s’agisse de granulés (ou pellets) ou de bûches, ainsi que sur la situation des marchés de ces deux biens.

Avec l’explosion des prix de l’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés de bois ont doublé en France.

En parallèle, certains revendeurs sont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse, certains élus locaux faisant état d’entrepôts pleins.

Cette pénurie, peut-être organisée, a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et fait éclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente.

Nous souhaitons un éclairage sur la situation, et connaître les mesures prises ou à prendre pour :

investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques de manipulation de l'offre, et de collusion voire de cartellisation entre entreprises afin de limiter les volumes de vente ;
lutter contre les tentatives d'escroquerie ;
s'assurer que les Françaises et Français usant de ce mode de chauffage puissent se chauffer ;
les aider à transitionner vers des modes de chauffage moins énergivore et plus écologiques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	pour	170	66	1	0
Rassemblement National	pour	89	24	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	28	0	1
Les Républicains	pour	62	3	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	25	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	5	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	16	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	10	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Marc Ferracci : voulait voter non-votant (a voté pour)
Stéphanie Rist : voulait voter pour

Scrutin n° 556 du 08/11/2022

Amendement n° 392 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (186)

contre (1)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point